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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.720/VI-18.230

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, no 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREm, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n o 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 207.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.086/VI-17.906

    En cause : 1. GUILLAUME Eric, 2. CHATELAIN Marie-Odile, ayant élu domicile rue de la Fabrique, no 66, 5190 Moustier-sur-Sambre, contre : le Centre public d'action sociale de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais

    C.P.A.S.