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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
72 résultats
En cause : l'association sans but lucratif IRSA-CENTRE DE SERVICES, chaussée de Waterloo, no 1504, 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Aides financières
En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais, no 64,4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration despersonnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, n/ 66, 6000 Charleroi.
Aides financières