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    • Arrêt

    Arrêt 166.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.492/VI-16.101

    En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais, no 64,4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration despersonnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, n/ 66, 6000 Charleroi.

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