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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 204.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.470/VI-18.122

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES, en abrégé B.A.D.J., 2. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES - HAINAUT, en abrégé B.A.D.J. Hainaut, 3. l'association sans but lucratif SERVICE DROITS DES JEUNES-LIEGE, en abrégé S.D.J.-Liège, ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Isabelle KLEINERMANN, avocat, avenue De Fré, no 269/4, 1180 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 202.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.574/VI-17.178

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Laurent DEAR, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine-l'Alleud

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 202.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.581/VI-17.180

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 202.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.576/VI-17.179

    En cause : l'association sans but lucratif LE RATON LAVEUR, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 202.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.583/VI-17.176

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 202.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.879/VI-17.495

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, en faillite et ayant pour curateur Me Charles de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise, no 349, bte 17, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 201.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.180/VI-17.604

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 201.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.532/VI-17.411

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GALLO SERVICE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 201.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2010
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 185.286/AGAV-113

    En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, assistée et représentée par Mes Philippe Vansteenkiste et Véronique Kympers, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Cambre 22 C, boîte 9 chez qui est élu domicile contre : l'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, assisté et représenté par Me Michel Van Dievoet, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de l'Arbre 14, boîte 3 chez qui est élu domicile

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 200.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.471/VI-17.635

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SYMPA-TAX, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières