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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : l'association sans but lucratif IRSA-CENTRE DE SERVICES, chaussée de Waterloo, no 1504, 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, en abrégé la COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
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