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    • Arrêt

    Arrêt 217.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.346/VI-19.199

    En cause : l'association sans but lucratif FAMILY SUPPORT, ayant élu domicile chez Me Ivon MINGASHANG, avocat, chaussée d'Alsemberg, no 842, 1180 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

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