Arrêt 244.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.858/VI-21.069
En cause : VAN DE STEENE Danielle, ayant élu domicile rue général Storms 13B 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Aides financières