Arrêt 260.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.629/VI-21.447
En cause : l’association sans but lucratif LA CLAIRIÈRE-ARLON, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ), 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181 1170 Bruxelles.
Aides financières