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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : KEUL Michel, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Empoi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège
Aides financières
In der Rechtssache: KEUL Michel, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, gegen: das Wallonische Amt für Berufsbildung und Arbeitsbeschaffung, abgekürzt FOREM, Wahldomizil bei Herrn Georges LIENART, Rechtsanwalt, Square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Lüttich
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION KULTURELLE ET POLITIQUE, en abrégé GRAN KP, ayant élu domicile rue de Sars, no 22, 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : l'a.s.b.l. Centre Hospitalier Chrétien, ayant élu domicile chez Mes M. STRONGYLOS et R. CAPART, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières