Arrêt 165.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 176.843/VI-17.233
En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
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