Arrêt 233.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.690/XV-2.655
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (mis hors de cause par l'arrêt n° 233.283), 2. la Communauté française, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales