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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.774/VI-20.213

    En cause : LAURETTA Ludovica, ayant élu domicile rue du Marteau, n° 64, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, n° 10, 1330 Rixensart. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales