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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 230.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 210.450/Vbis-121

    En cause : 1. MEURER Erich, 2. MEURER Curt, 3. le Centre public d'aide sociale de Saint-Vith, ayant tous élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 210.450/Vbis-121

    In der Rechtssache: 1. MEURER Erich, 2. MEURER Curt, 3. das Öffentliche Sozialhilfezentrum Sankt Vith, die alle ihr Domizil bei Herrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Strasse 76 4780 Sankt Vith, erwählt haben, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch die Justizministerin, Wahldomizil bei Herrn Bernard DERVEAUX, Rechtsanwalt, rue de l'Association 28 1000 Brüssel

    Divers (affaires sociales et santé publique)