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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile rue des Hayettes, no 7, 6042 Lodelinsart, contre : le service d'évaluation et de contrôles médicaux de l'INAMI, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche, no 15/9, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : SELLIKA Kaddour, ayant élu domicile rue du Croissant, no 173, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)