Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : SCHOONBROODT Marie-France, ayant élu domicile Solwaster, no 41, 4845 Jalhay, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)