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    • Arrêt

    Arrêt 187.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.385/VI-17.711

    En cause : la société anonyme PALACEA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale