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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5 résultats
En cause : CALIANNO Bruno, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée CALINFO, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société anonyme D.A.G. ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Marino SANTARELLI, avocat, boulevard Sainctelette, n/ 35, 7000 MONS, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, n/ 92 1000 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
In zake: de naamloze vennootschap D.A.G. ENTREPRISE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marina SANTARELLI, advocaat, boulevard Sainctelette 35 7000 BERGEN, tegen: de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, afgekort als RSZ, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat, Antoine Dansaertstraat 92 1000 Brussel
Cotisation de sécurité sociale
En cause : SCHIETTECATTE Patrick, ayant élu domicile rue de Céroux, no 33, 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale