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    • Arrêt

    Arrêt 221.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.152/VI-18.867

    En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

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