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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.420/VI-17.833

    En cause : l'association sans but lucratif INSTITUTS MEDICO-SOCIAUX DE CINEY, en abrégé I.M.S. CINEY, ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 187.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.385/VI-17.711

    En cause : la société anonyme PALACEA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale