Arrêt 243.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2018
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 225.794/VII-40.360
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
4 résultats
-
-
Arrêt 243.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.139/XV-3.727
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCOPHONE INTERNATIONALE, (ODONTO), ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), 2. le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
-
Arrêt 242.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.812/XV-3.494
En cause : MERTENS Rosa, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
-
Arrêt 242.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.012/XV-3.513
En cause : GREVESSE Marie-Antoinette, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)