Arrêt 244.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.241/XV-3.291
En cause : SABBARI HASSANI Tarik, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)