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    • Arrêt

    Arrêt 114.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 94.649/VI-701

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LABORATOIRE DE BIOLOGIEET DE RADIO-IMMUNOLOGIE-CLINIQUES"(BIORIM), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de laconsommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)