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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 199.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.885/XV-1.156

    En cause : 1. GLINEUR Régine, 2. TIMOCHENCKO Tatiana, 3. BECKER Jean-Philippe, 4. VERLY Nathalie, 5. AHROUNI Kuider, 6. DUMU DUNDU Emmanuel, 7. BIANCHI Fabrice,ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)