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    • Arrêt

    Arrêt 220.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.290/VI-19.301

    En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile clos Ingrid Bergman, n° 27, 1090 Bruxelles, contre : l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles

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