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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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12 résultats
En cause : A. M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)
En cause : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé « GAIA », ayant élu domicile chez Me Anthony GODFROID, avocat, Drijverslaan 13 2970 Schilde, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Bien-être des animaux (règlements)