Arrêt 212.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.410/XV-1.256
En cause : CAMPOVERDE CALVA Roberto Raphael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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