Arrêt 223.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.126/XV-1.724
En cause : 1. CHAOUCH Martine, 2. ROCHERIEUX Doris, 3. CLOESEN Josiane, 4. la s.p.r.l. «Le 007», 5. BERTHET Joëlle, 6. JONCOUR Véronique, 7. GHERZY Cathy, 8. RAYON Agnès, ayant toutes élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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