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In zake : Jozef STEVENS,wonende te HEIST-OP-DEN-BERG,Kleine Steenweg 75, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de minister van Binnenlandse Zaken,2. de auditeur-generaal van de Raad van State tussenkomende partij : Raf AERTGEERTSwonende te BIERBEEK (KORBEEK-LO),Sterrenlaan 30.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : Jozef STEVENS, demeurant à HEIST-OP-DEN-BERG, Kleine Steenweg 75 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. l'auditeur général du Conseil d'État partie intervenante : Raf AERTGEERTS, demeurant à BIERBEEK (KORBEEK-LO), Sterrenlaan 30
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)