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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme B.F.S, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DONEA, avocat, chaussée de Tervuren 198F/3 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)