Arrêt 254.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.911/VI-21.980
En cause : SOREL Martine, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LE BRET Benoît, 2. TONNEAU Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)