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In zake : Nora HEYLEN, wonende te Herentals, Acacialaan 42 tegen : de STAD HERENTALS
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)