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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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32 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitéeCHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64,1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg,2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
Police
En cause : PRUDON Maryline, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aubange,2. la commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.
Police