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    • Arrêt

    Arrêt 238.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.945/VI-4.239

    En cause : 1. KAPINGA Noëlla, 2. ASBL INTERCULTUREL DE PROMOTION ZERO FAUTE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, Boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.

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