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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes, 2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE,rue Neerveld 105 1200 Bruxelles
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En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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