Arrêt 243.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2018
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 225.417/XIV-37.742
Police
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia DE WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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