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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la ZONE DE POLICEBOUSSU/COLFONTAINE/FRAMERIES/QUAREGNON/SAINT-GHISLAIN, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etJoëlle SAUTOIS, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parla Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles
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