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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : FREDERICH Benoît,ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale- Ixelles,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police
En cause : FRANCQ Patricia,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
En cause : MOULIN Annie,chaussée de Bruxelles 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
In zake : Dirk OOSTERLINCK, die woonplaats kiest te GENT, V. Braeckmanlaan 43 tegen : 1. de Politiezone MECHELEN, die woonplaats kiest bij PZ 5358 MECHELEN, gevestigd te MECHELEN, Fr. De Merodestraat 88, 2. de stad MECHELEN, die woonplaats kiest bij PZ MECHELENJuridische dienst, gevestigd te MECHELEN, Fr. De Merodestraat 88
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