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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.445/XI-25.503

    En cause : 1. N.J., 2. A.C., 3. I.C., 4. Y.C., 5. A.C., 6. G.C., 7. G.C., ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Justine DECOLLE et Baptiste APPAERTS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 205.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.613/XI-17.151

    En cause : MAQUET Annick,ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, rue Colard Trouillet 45/47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères

    Registre de la population