Arrêt 232.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2015
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 212.150/X-15.772
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : PLASMAN Mélanie, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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In zake : Ahmed MOSATI woonplaats kiezend te 2910 Essen Kapelstraat 28/0001 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
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