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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.702/XV-2.869

    En cause : PLASMAN Mélanie, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

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