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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake : Eddy BAELE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dominique Vanhaelewyn kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
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En cause : 1. DELCOURT Olivier, 2. DELCOURT Ségolène, ayant élu domicile chaussée de Bruxelles 142/D011 6040 Jumet, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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