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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : RAUCY Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur. Partie intervenante : DAUPHIN Astrid, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : VANHOLLAND Serge, ayant élu domicile chez Me Tatiana DESCORNEZ, avocate, rue Sainte-Gertrude, 1 7070 Le Roeulx, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur. Partie intervenante : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Registre de la population