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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.274/XV-2.585

    En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Partie intervenante : WUESTENBERG Guillaume, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 231.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.628/XV-2.573

    En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 231.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.820/XV-2.801

    En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : 1. la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DELMOTTE, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 231.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.842/XV-2.804

    En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : 1. la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DELMOTTE, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

    Registre de la population