Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
In zake : 1. Michel DE BOLLE 2. Christine CHANTRAIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karel Wille kantoor houdend te 2930 Brasschaat Bredabaan 520/0002 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT
Registre de la population
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DELMOTTE, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme
Registre de la population
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : 1. la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DELMOTTE, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Registre de la population