Arrêt 228.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2014
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 212.041/X-15.764
In zake : Ahmed MOSATI woonplaats kiezend te 2910 Essen Kapelstraat 28/1 tegen : de GEMEENTE ESSEN
Registre de la population
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permis | damande
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In zake : Ahmed MOSATI woonplaats kiezend te 2910 Essen Kapelstraat 28/1 tegen : de GEMEENTE ESSEN
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