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    • Arrêt

    Arrêt 238.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.271/XV-3.292

    En cause : ABODRAR Fatima, ayant élu domicile chez Me Lowambuy KAKIESE, avocat, avenue Louise 207/4 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

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