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In der Rechtssache : DITTRICH Albert, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen den belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Justiz.
Armes – licences d’exportation
En cause : DITTRICH Albert, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation