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33 résultats
En cause : ALMASTAFA Sami, ayant élu domicile chaussée de Jette 555 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : FORMANN Eddy, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ROSSIGNOL Vincent, ayant élu domicile Lefebvrestraat 13/306 8620 Nieuwpoort, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CMI <i>Defence</i>, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation