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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Fikret GUNGOR, die woonplaats kiest bij advocaat J. Swennen, kantoor houdende te Beringen, Scheigoorstraat 5 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Limburg.
Armes – licences d’exportation
En cause : CASTRONOVO Antonio,ayant élu domicile chez Mes V. THIRY & V. GILLET, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
Armes – licences d’exportation