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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : 1. Christophe HENDRICKX 2. Ilja VAN HESPEN wonend te 9230 Wetteren Eeminckstraat 9 bus 21 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Armes – licences d’exportation
En cause : MARCHAND Yves, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER & Benoit DE MONTPELLIER, avocats, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation