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permis | damande
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perm*
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In zake : Donald VANDEVELDE (overleden), gewoond hebbende te Sint-Laureins, Sint-Jansstraat 57 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneur van Oost-Vlaanderen.
Armes – licences d’exportation
En cause : DUMORTIER Philippe,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Armes – licences d’exportation
En cause : LA MAILLE Guy,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation